Dernière mise à jour : 1er juillet 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Skalys SARL-S
9 rue Dr Welter
L-3875 Schifflange – Luxembourg
E-mail : contact@skalys.lu
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par le Prestataire, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
Le Prestataire propose notamment :
- Audit SEO ;
- Optimisation technique SEO ;
- Optimisation SEO On-Page ;
- Recherche de mots-clés ;
- Création de contenus optimisés SEO ;
- Netlinking ;
- Référencement local ;
- Conseil en marketing digital ;
- Accompagnement stratégique ;
- Formation SEO ;
- Toute prestation liée à l’amélioration de la visibilité en ligne.
La liste des prestations est indicative et peut évoluer à tout moment.
Article 3 – Commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’une commande validée par le Client.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès :
- l’acceptation écrite du devis ;
- ou le paiement d’un acompte ;
- ou le paiement intégral de la prestation.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Sauf mention contraire, les prix figurant sur les devis ou propositions commerciales sont valables pendant trente (30) jours.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les commandes futures.
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
- par virement bancaire ;
- par carte bancaire ;
- par tout autre moyen accepté par le Prestataire.
Sauf indication contraire :
- un acompte peut être demandé avant le démarrage de la prestation ;
- le solde est payable à réception de facture.
Toute facture est payable dans un délai maximal de quatorze (14) jours calendaires à compter de sa date d’émission.
Article 6 – Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance pourra entraîner :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues ;
- la suspension des prestations en cours ;
- l’application d’intérêts de retard au taux légal applicable augmenté de 8 points ;
- le remboursement des frais de recouvrement engagés.
Article 7 – Exécution des prestations
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Le Client s’engage à fournir dans les délais requis toutes les informations, accès, documents et validations nécessaires à l’exécution de la mission.
Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report des délais de réalisation.
Article 8 – Obligation de moyens
Les prestations SEO constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Le Prestataire ne garantit notamment :
- aucun positionnement spécifique sur Google ou tout autre moteur de recherche ;
- aucun volume de trafic déterminé ;
- aucun chiffre d’affaires ou nombre de ventes ;
- aucun délai précis d’obtention des résultats.
Les moteurs de recherche demeurent totalement indépendants du Prestataire et leurs algorithmes peuvent évoluer à tout moment.
Article 9 – Collaboration du Client
Le Client garantit :
- l’exactitude des informations fournies ;
- disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
- disposer des autorisations nécessaires pour l’exploitation de son site internet.
Le Client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site.
Article 10 – Validation et acceptation des livrables
Toute prestation est réputée acceptée :
- à la validation écrite du Client ;
- ou à défaut de contestation écrite dans un délai de sept (7) jours après livraison.
Toute demande de modification supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés sont transférés au Client uniquement après paiement intégral des sommes dues.
Jusqu’au paiement complet, les créations, contenus, audits, analyses et livrables demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Prestataire conserve son savoir-faire, ses méthodes, modèles, outils, procédures et technologies.
Article 12 – Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations, données, documents et échanges obtenus dans le cadre de la relation contractuelle.
Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant deux (2) ans après sa cessation.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable notamment :
- des pertes de chiffre d’affaires ;
- des pertes de données ;
- des pertes d’exploitation ;
- des pertes de clientèle ;
- des dommages indirects.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation applicable.
Article 15 – Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client, son logo et une description générale de la mission réalisée dans ses références commerciales, son portfolio ou ses supports marketing.
Article 16 – Résiliation
En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.
Les prestations déjà réalisées demeurent dues.
Article 17 – Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur au sens de la réglementation applicable, il bénéficie du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, si le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être perdu ou limité conformément à la réglementation applicable.
Les prestations réalisées avant l’exercice du droit de rétractation pourront être facturées au prorata du travail effectué.
Article 18 – Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
Article 19 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.